Mentions légales

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : L’EARL POITEVIN https://www.chateau-poitevin.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’EARL POITEVIN https://www.chateau-poitevin.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

  1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.chateau-poitevin.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Guillaume Poitevin – EARL POITEVIN

Capital social de 140 454€

Numéro de TVA: FR71392651105

14 Rue du 19 Mars 1962 33590 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC

Responsable publication : EARL Poitevin – poitevin@chateau-poitevin.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Vignobles Poitevin – poitevin@chateau-poitevin.com
Hébergeur : IONOS 1&1 France
Délégué à la protection des données : EARL Poitevin – poitevin@chateau-poitevin.com

Crédits photographiques : Vinopixo, Paul Robin, Freepik, Château Poitevin

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site web constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site https://www.chateau-poitevin.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.chateau-poitevin.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’EARL POITEVIN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.chateau-poitevin.com est mis à jour régulièrement par l’EARL POITEVIN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis

Le site internet https://www.chateau-poitevin.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Les Vignobles Poitevin et l’EARL POITEVIN s’efforcent de fournir sur le site https://www.chateau-poitevin.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires qui leur fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.chateau-poitevin.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.chateau-poitevin.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.chateau-poitevin.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. L’EARL POITEVIN et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’EARL POITEVIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.chateau-poitevin.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité

L’EARL POITEVIN agit en tant qu’éditeur du site https://www.chateau-poitevin.com et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. EARL POITEVIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.chateau-poitevin.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’EARL POITEVIN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.chateau-poitevin.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. EARL POITEVIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EARL POITEVIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie,etc.).

  1. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : EARL POITEVIN.

L’EARL POITEVIN est représenté par Guillaume Poitevin, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.chateau-poitevin.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.chateau-poitevin.com traite des Données Personnelles, https://www.chateau-poitevin.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.chateau-poitevin.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.chateau-poitevin.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.chateau-poitevin.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

L’EARL Poitevin ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.chateau-poitevin.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.chateau-poitevin.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que https://www.chateau-poitevin.com a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.chateau-poitevin.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment https://www.chateau-poitevin.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.chateau-poitevin.com par écrit à l’adresse suivante :

EARL Poitevin – 16 Rue du 19 Mars 1962 – 33590 Jau-Dignac-et-Loirac.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.chateau-poitevin.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à EARL POITEVIN par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.chateau-poitevin.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

L’EARL POITEVIN s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.chateau-poitevin.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’EARL POITEVIN s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de L’EARL POITEVIN, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.chateau-poitevin.com ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.chateau-poitevin.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.chateau-poitevin.com sont principalement les employés de notre entreprise.

  1. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.chateau-poitevin.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’EARL POITEVIN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.chateau-poitevin.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, l’EARL POITEVIN utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.chateau-poitevin.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

  1. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.chateau-poitevin.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.chateau-poitevin.com. Cependant, https://www.chateau-poitevin.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

 

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’EARL POITEVIN est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à l’EARL POITEVIN d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’EARL POITEVIN informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque L’EARL POITEVIN ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, l’EARL POITEVIN décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par https://www.chateau-poitevin.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.chateau-poitevin.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’EARL POITEVIN pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Instagram, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site de https://www.chateau-poitevin.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.chateau-poitevin.com, Twitter, Instagram, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile de https://www.chateau-poitevin.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.chateau-poitevin.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.chateau-poitevin.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.chateau-poitevin.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de https://www.chateau-poitevin.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.chateau-poitevin.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

RGPD

Informations sur le traitement de vos données personnelles : Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. Conservation et Utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies via les formulaires de contact de ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé pour communiquer les informations liées à la marque et aux vins des Vignobles Poitevin.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l’Union européenne.

Ce fichier est accessible uniquement par la direction, les collaborateurs du pôle marketing et du pôle commercial au sein des Vignobles Poitevin (EARL POITEVIN).

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : EARL POITEVIN, 14 rue du 19 mars 1962, 33590 JAU DIGNAC et LOIRAC ou par email à l’adresse contact[at]château-poitevin.com

2. Consentement et Traitement de vos données personnelles

En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.chateau-poitevin.com  (« J’autorise Les Vignobles Poitevin à me contacter de façon personnalisée à propos de leurs vins. Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers. »), vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but de vous faire connaître nos produits. Vous autorisez :

·         Un collaborateur des Vignobles Poitevin à vous contacter pour toute relation commerciale.
·         Le service Marketing à vous communiquer des informations personnalisées sur nos vins.

SI ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au +33 (0)5 56 09 45 32. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone.

3. Retrait du Consentement concernant vos données personnelles

3.1. Droit d’accès à vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en nous contactant :

Par voie postale : EARL POITEVIN – 14 rue du 19 mars 1962, 33590 JAU DIGNAC et LOIRAC accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL.

Conditions générales de ventes

  1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « les CGV ») s’imposent aux ventes conclues via le présent site Internet, ci-après  » le Site « , édité par EARL POITEVIN, société dont le siège social est situé 14 rue du 19 mars 1962 – 33590 JAU-DIGNAC et LOIRAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 392 651 105. Le Site est exclusivement réservé à destination des internautes, clients particuliers domiciliés en France Métropolitaine. Les CGV ne concernent donc que les internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins privés, ci-après  » les Utilisateurs du Site  » ou  » les Clients « . A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes CGV, à l’exclusion de toute condition générale de vente antérieurement disponible sur le Site. Les CGV ont été mises à jour le 28 janvier 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes CGV sont éditées uniquement en langue française.

  1. INFORMATION

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans, l’acheteur certifie lors de sa commande avoir dix-huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

  1. COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne figurant sur le Site, ci-après « Les Vignobles Poitevin ». Le Client doit préalablement s’enregistrer sur la boutique des Vignobles Poitevin avant de passer commande afin d’obtenir et valider ses identifiants de connexion. Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client ou son e-mail et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et après acceptation électronique des CGV.

Toute commande validée vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vins concernés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange avec le service client de l’EARL POITEVIN et des garanties stipulées aux présentes CGV.

L’EARL POITEVIN s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des vins.
A défaut de disponibilité du vin non indiquée lors de la passation de la commande, l’EARL POITEVIN s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Client refuserait toute proposition de l’EARL POITEVIN de lui livrer par substitution un vin similaire aux conditions tarifaires de la commande, tout paiement effectué par le Client donnera lieu à remboursement par l’EARL POITEVIN et ce, au plus tard dans un délai de  quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat de vente par le Client, conformément à l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.

Toute commande donnera lieu à l’envoi d’une confirmation de commande à l’adresse électronique communiquée par le Client, conformément à l’article 1369-5 du Code Civil et d’une facture après validation de la commande et à compter de la livraison des vins commandés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur la Boutique des Vignobles POITEVIN.

  1. VALIDATION DE LA COMMANDE

Tout Utilisateur du Site non titulaire d’un numéro Client devra suivre une procédure d’inscription à la Boutique des Vignobles POITEVIN.

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, le Client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande mis en œuvre par la Boutique des Vignobles Poitevin. Le Client est donc en mesure d’avoir pu corriger d’éventuelles erreurs, avant la validation finale de sa commande.

La commande est validée à compter du paiement de la totalité du prix de vente des vins commandés, par carte bancaire, conformément à l’article 7 des CGV.
Aussi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire à l’EARL POITEVIN, vaudra preuve de l’acceptation de l’intégralité de ladite commande enregistrée sur le Site et emportera l’exigibilité des sommes engagées par la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire ou d’un chèque bancaire par un tiers, et sans préjudice de toute démarche auprès de son établissement bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’EARL POITEVIN en joignant ce dernier au 05.56.09.45.32 ou par email contact@chateau-poitevin.com.

  1. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EARL POITEVIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’EARL POITEVIN les données conservées dans le système d’information de l’EARL POITEVIN ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et de l’article L 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante contact@chateau-poitevin.com, l’EARL POITEVIN s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

  1. CONTROLE – QUALITE

L’EARL POITEVIN se réserve le droit d’annuler toute commande non livrée, en tout ou en partie, sans aucun recours du Client, s’il estime devoir prendre cette mesure dans l’intérêt de la réputation de ses vins. Le prix versé par le Client lui sera intégralement remboursé, mais il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dédommagement pour quelque cause que ce soit.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des vins commandés sur le Site et la date de la commande concernée font foi conformément aux stipulations de l’article 5 et ne sont pas susceptibles de modification après validation de la commande. Les prix s’entendent hors frais de port, lesquels sont communiqués au Client sur la Boutique des Vignobles Poitevin et confirmés avant validation de la commande du Client. Les frais de port sont consultables sur la Boutique des Vignobles Poitevin au cours du processus de commande.

8. LIVRAISON

Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu’il indiquera sur le formulaire de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur ou d’informations incomplètes, l’EARL POITEVIN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les vins commandés.

En cas de retour des vins pour adresse incomplète, le Client pourra choisir soit :
– la réexpédition des vins après règlement des frais de renvoi ;
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Les vins sont expédiés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande conformément à l’article 4. Les délais de livraison sont portés à trente (30) jours pour les commandes validées entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année calendaire. Cette information sera portée à la connaissance du Client sur la Boutique des Vignobles Poitevin pendant ladite période.

En cas de dépassement des délais de livraison, le Client en informera l’EARL POITEVIN afin de s’assurer de la date effective de livraison, sans préjudice de l’application des dispositions légales.

  1. RETRACTATION

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours, après le jour où le Client, ou une autre personne désignée par le Client, prendra physiquement possession des vins. Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le droit de rétractation s’exerce par la réexpédition des vins à l’EARL POITEVIN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation, aucun retour n’étant accepté après ce délai. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les vins retournés doivent être dans leur état et leur conditionnement d’origine.
EARL POITEVIN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par L’EARL POITEVIN) sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L’EARL POITEVIN sera informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

Toutefois, L’EARL POITEVIN pourra différer ce remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les vins concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des vins, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EARL POITEVIN procédera au remboursement par chèque pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

  1. GARANTIES

L’EARL POITEVIN est tenue responsable des défauts de conformité des vins dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés des vins dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des vins pour agir. Si le défaut de conformité est reconnu, le Client pourra choisir entre le remplacement ou le remboursement des vins. Le Client ne supporte aucun frais en relation avec un remplacement ou un remboursement effectué en application des présentes CGV, à l’exception des frais de retour des vins livrés en cas de remplacement. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des vins durant les six (6) mois de la livraison des vins. Ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des vins au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, si le vice caché est reconnu, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. CONFIDENTIALITE

L’EARL POITEVIN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les services proposés par le Site nécessitent que L’EARL POITEVIN demande les coordonnées personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la Boutique des Vignobles Poitevin et que ces dernières soient conservées dans un fichier nominatif, pendant une durée limitée.
Le traitement automatisé d’informations, ainsi mis en œuvre par la société EARL POITEVIN, a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le Site, soit à l’adresse électronique suivante, contact@chateau-poitevin.com, soit par courrier en écrivant à EARL POITEVIN – 14 rue du 19 mars 1962, 33590 JAU-DIGNAC ET LOIRAC, France.

L’EARL POITEVIN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant ses Clients. Lesdites informations personnelles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication entre EARL POITEVIN et ses Clients.

Les coordonnées e-mail du Client sont utilisées tant pour le suivi de sa (ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d’information de EARL POITEVIN sur son actualité, ses vins, ses opérations promotionnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de EARL POITEVIN, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’EARL POITEVIN ne pourrait pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
De même, la responsabilité de l’EARL POITEVIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des CGV.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur sa commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le Site pour l’EARL POITEVIN.

  1. LOI APPLICABLE – DIFFERENTS

La loi applicable aux CGV et à toute vente conclue entre EARL POITEVIN et ses Clients est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des vins commandés. Le Client est toutefois informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation (article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation par exemple) en cas de contestation.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation quel qu’en soit le fondement doit être notifiée par écrit à EARL POITEVIN – 14 RUE DU 19 MARS 1962 – 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC

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