1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après “les CGV”) s’imposent aux ventes conclues via le présent site Internet, ci-après ” le Site “, édité par EARL POITEVIN, société dont le siège social est situé 14 rue du 19 mars 1962 – 33590 JAU-DIGNAC et LOIRAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 392 651 105. Le Site est exclusivement réservé à destination des internautes, clients particuliers domiciliés en France Métropolitaine. Les CGV ne concernent donc que les internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins privés, ci-après ” les Utilisateurs du Site ” ou ” les Clients “. A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes CGV, à l’exclusion de toute condition générale de vente antérieurement disponible sur le Site. Les CGV ont été mises à jour le 28 janvier 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes CGV sont éditées uniquement en langue française.

  1. INFORMATION

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans, l’acheteur certifie lors de sa commande avoir dix-huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

  1. COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne figurant sur le Site, ci-après « Les Vignobles Poitevin ». Le Client doit préalablement s’enregistrer sur la boutique des Vignobles Poitevin avant de passer commande afin d’obtenir et valider ses identifiants de connexion. Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client ou son e-mail et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et après acceptation électronique des CGV.

Toute commande validée vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vins concernés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange avec le service client de l’EARL POITEVIN et des garanties stipulées aux présentes CGV.

L’EARL POITEVIN s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des vins.
A défaut de disponibilité du vin non indiquée lors de la passation de la commande, l’EARL POITEVIN s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Client refuserait toute proposition de l’EARL POITEVIN de lui livrer par substitution un vin similaire aux conditions tarifaires de la commande, tout paiement effectué par le Client donnera lieu à remboursement par l’EARL POITEVIN et ce, au plus tard dans un délai de  quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat de vente par le Client, conformément à l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.

Toute commande donnera lieu à l’envoi d’une confirmation de commande à l’adresse électronique communiquée par le Client, conformément à l’article 1369-5 du Code Civil et d’une facture après validation de la commande et à compter de la livraison des vins commandés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur la Boutique des Vignobles POITEVIN.

  1. VALIDATION DE LA COMMANDE

Tout Utilisateur du Site non titulaire d’un numéro Client devra suivre une procédure d’inscription à la Boutique des Vignobles POITEVIN.

Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, le Client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande mis en œuvre par la Boutique des Vignobles Poitevin. Le Client est donc en mesure d’avoir pu corriger d’éventuelles erreurs, avant la validation finale de sa commande.

La commande est validée à compter du paiement de la totalité du prix de vente des vins commandés, par carte bancaire, conformément à l’article 7 des CGV.
Aussi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire à l’EARL POITEVIN, vaudra preuve de l’acceptation de l’intégralité de ladite commande enregistrée sur le Site et emportera l’exigibilité des sommes engagées par la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire ou d’un chèque bancaire par un tiers, et sans préjudice de toute démarche auprès de son établissement bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’EARL POITEVIN en joignant ce dernier au 05.56.09.45.32 ou par email contact@chateau-poitevin.com.

  1. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EARL POITEVIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’EARL POITEVIN les données conservées dans le système d’information de l’EARL POITEVIN ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et de l’article L 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante contact@chateau-poitevin.com, l’EARL POITEVIN s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

  1. CONTROLE – QUALITE

L’EARL POITEVIN se réserve le droit d’annuler toute commande non livrée, en tout ou en partie, sans aucun recours du Client, s’il estime devoir prendre cette mesure dans l’intérêt de la réputation de ses vins. Le prix versé par le Client lui sera intégralement remboursé, mais il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dédommagement pour quelque cause que ce soit.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des vins commandés sur le Site et la date de la commande concernée font foi conformément aux stipulations de l’article 5 et ne sont pas susceptibles de modification après validation de la commande. Les prix s’entendent hors frais de port, lesquels sont communiqués au Client sur la Boutique des Vignobles Poitevin et confirmés avant validation de la commande du Client. Les frais de port sont consultables sur la Boutique des Vignobles Poitevin au cours du processus de commande.

8. LIVRAISON

Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu’il indiquera sur le formulaire de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur ou d’informations incomplètes, l’EARL POITEVIN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les vins commandés.

En cas de retour des vins pour adresse incomplète, le Client pourra choisir soit :
– la réexpédition des vins après règlement des frais de renvoi ;
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Les vins sont expédiés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande conformément à l’article 4. Les délais de livraison sont portés à trente (30) jours pour les commandes validées entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année calendaire. Cette information sera portée à la connaissance du Client sur la Boutique des Vignobles Poitevin pendant ladite période.

En cas de dépassement des délais de livraison, le Client en informera l’EARL POITEVIN afin de s’assurer de la date effective de livraison, sans préjudice de l’application des dispositions légales.

  1. RETRACTATION

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours, après le jour où le Client, ou une autre personne désignée par le Client, prendra physiquement possession des vins. Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le droit de rétractation s’exerce par la réexpédition des vins à l’EARL POITEVIN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation, aucun retour n’étant accepté après ce délai. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les vins retournés doivent être dans leur état et leur conditionnement d’origine.
EARL POITEVIN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par L’EARL POITEVIN) sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L’EARL POITEVIN sera informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

Toutefois, L’EARL POITEVIN pourra différer ce remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les vins concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des vins, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EARL POITEVIN procédera au remboursement par chèque pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

  1. GARANTIES

L’EARL POITEVIN est tenue responsable des défauts de conformité des vins dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés des vins dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des vins pour agir. Si le défaut de conformité est reconnu, le Client pourra choisir entre le remplacement ou le remboursement des vins. Le Client ne supporte aucun frais en relation avec un remplacement ou un remboursement effectué en application des présentes CGV, à l’exception des frais de retour des vins livrés en cas de remplacement. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des vins durant les six (6) mois de la livraison des vins. Ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des vins au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, si le vice caché est reconnu, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. CONFIDENTIALITE

L’EARL POITEVIN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les services proposés par le Site nécessitent que L’EARL POITEVIN demande les coordonnées personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la Boutique des Vignobles Poitevin et que ces dernières soient conservées dans un fichier nominatif, pendant une durée limitée.
Le traitement automatisé d’informations, ainsi mis en œuvre par la société EARL POITEVIN, a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le Site, soit à l’adresse électronique suivante, contact@chateau-poitevin.com, soit par courrier en écrivant à EARL POITEVIN – 14 rue du 19 mars 1962, 33590 JAU-DIGNAC ET LOIRAC, France.

L’EARL POITEVIN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant ses Clients. Lesdites informations personnelles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication entre EARL POITEVIN et ses Clients.

Les coordonnées e-mail du Client sont utilisées tant pour le suivi de sa (ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d’information de EARL POITEVIN sur son actualité, ses vins, ses opérations promotionnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de EARL POITEVIN, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’EARL POITEVIN ne pourrait pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
De même, la responsabilité de l’EARL POITEVIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des CGV.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur sa commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le Site pour l’EARL POITEVIN.

  1. LOI APPLICABLE – DIFFERENTS

La loi applicable aux CGV et à toute vente conclue entre EARL POITEVIN et ses Clients est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des vins commandés. Le Client est toutefois informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation (article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation par exemple) en cas de contestation.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation quel qu’en soit le fondement doit être notifiée par écrit à EARL POITEVIN – 14 RUE DU 19 MARS 1962 – 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC

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